Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission (TR/2004-13)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère pour l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)

• b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)