TR/2004-1320042

25

20196

22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la CommissionC.P.2004-72 20042

12

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère pour l’application de cette loi;aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)b)en vertu de l’alinéa b)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)