Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l’Allemagne entre en vigueur le 1^er décembre 2003 (TR/2003-173)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2002-1583 du 24 septembre 2002, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 2 de l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale du 14 novembre 1985 entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne, signé le 27 août 2002, l’Accord supplémentaire entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel a lieu l’échange des instruments de ratification;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 10 octobre 2002;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 5 décembre 2002;

Attendu que l’échange des instruments de ratification a eu lieu le 29 août 2003;

Attendu que l’Accord supplémentaire entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel a lieu l’échange des instruments de ratification, soit le 1^er décembre 2003;

Attendu que, par le décret C.P. 2003-1622 du 23 octobre 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale du 14 novembre 1985 entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne entre en vigueur le 1^er décembre 2003,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale du 14 novembre 1985 entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne, signé le 27 août 2002, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er décembre 2003.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce cinquième jour de novembre de l’an de grâce deux mille trois, cinquante-deuxième de Notre règne.

Par ordre,