Proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Israël entre en vigueur le 1^er septembre 2003 (TR/2003-155)

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2000-1351 du 23 août 2000, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XVIII de l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël, signé le 9 avril 2000, l’accord intérimaire entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie a reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’accord;

Attendu que le décret a été déposé devant le Parlement le 16 octobre 2000 et que, le Parlement ayant été prorogé avant le trentième jour de séance suivant le dépôt, jour de l’entrée en vigueur prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il a été déposé à nouveau le 12 février 2001;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son nouveau dépôt, soit le 2 avril 2001;

Attendu que l’échange des notifications écrites a été complété le 27 mai 2003;

Attendu que l’accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2003, soit le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les parties ont échangé les notifications écrites;

Attendu que, par le décret C.P. 2003-1226 du 13 août 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er septembre 2003,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël, signé le 9 avril 2000, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er septembre 2003.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable J.E. Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Ottawa, ce vingt-cinquième jour d’août de l’an de grâce deux mille trois, cinquante-deuxième de Notre règne.

Par ordre,