Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie (TR/2001-23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie [5 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie [91 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie
TR/2001-23
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2001-02-14
Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie
C.P. 2001-146 2001-01-30
Sur recommandation du ministre des Finances, du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public justifie la remise des intérêts courus dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, prend le Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Remise
1 Il est accordé remise aux pays mentionnés à la colonne 1 de l’annexe de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle somme n’a pas à être remboursée et représente les intérêts courus dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés sur le Compte du Canada.
- Date de modification :