Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

4.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger :

• a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens d’Oussama ben Laden ou de ses associés, y compris les fonds provenant de biens appartenant à ceux-ci ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres;

• b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l'alinéa a);

• c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’Oussama ben Laden ou de ses associés.