Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

4.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger :

• a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens de toute personne liée à Al-Qaïda, y compris les fonds provenant de biens appartenant à celle-ci ou contrôlés, directement ou indirectement, par elle ou par des personnes agissant pour son compte ou sous ses ordres;

• b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l'alinéa a);

• c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens ou des services financiers ou des services connexes à la disposition de toute personne liée à Al-Qaïda.