Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n^o 1) (DORS/99-298)

La location à bail, par Roselle Marie Scott, commis postal de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, une employée de la Corporation de Postes Canada, aux fins de domicile saisonnier, de la totalité du lot n^o 1015, sur la rive sud du lac Prelude, dans le quadrilatère 85 I/12, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage versé au dossier des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 65767, dont une copie est conservée au Bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 1316, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.