DORS/99-29819996

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LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n^o 1)C.P.1999-1204 19996

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Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret n^o 1), ci-après.Objet

1Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Autorisation

2L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.

Date d’entrée en vigueur

3Le présent décret en en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXELa location à bail, par Roselle Marie Scott, commis postal de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, une employée de la Corporation de Postes Canada, aux fins de domicile saisonnier, de la totalité du lot n^o 1015, sur la rive sud du lac Prelude, dans le quadrilatère 85 I/12, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage versé au dossier des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 65767, dont une copie est conservée au Bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 1316, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.