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Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (DORS/99-244)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

DORS/99-244

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1999-06-11

Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

C.P. 1999-1059  1999-06-10

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.

Définition

[DORS/2014-71, art. 1(F)]

 Dans le présent règlement Loi s’entend de la Loi sur les transports au Canada.

  • DORS/2014-71, art. 2

Désignation

 Pour l’application du paragraphe 177(1) de la Loi, les dispositions, les obligations et les conditions mentionnées à la colonne 1 de l’annexe sont des textes désignés.

  • DORS/2014-71, art. 2
  • DORS/2019-176, art. 21

Montant maximal de la sanction

 Le montant maximal de la sanction prévue pour toute contravention d’un texte désigné visé à la colonne 1 de l’annexe est :

  • a) dans le cas d’une personne morale, le montant indiqué à la colonne 2;

  • b) dans le cas d’une personne physique, le montant indiqué à la colonne 3.

  • DORS/2014-71, art. 3(A)

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :