Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

3 Le montant maximal de la sanction prévue pour toute contravention d’un texte désigné visé à la colonne 1 de l’annexe est :

• a) dans le cas d’une personne morale, le montant indiqué à la colonne 2;

• b) dans le cas d’une personne physique, le montant indiqué à la colonne 3.