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Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH) (DORS/99-175)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2017-12-14 Versions antérieures

Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH)

DORS/99-175

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1999-04-15

Règlement sur les mandataires de la Couronne désignés (TPS/TVH)

C.P. 1999-625 1999-04-15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de mandataire désignéNote de bas de page a au paragraphe 123(1) et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mandataires désignés (TPS), ci-après.

Mandataires de la Couronne désignés

 Pour l’application de la définition de mandataire de la Couronne désigné au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes suivantes sont des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada :

  • a) la Société Radio-Canada;

  • b) Téléfilm Canada;

  • c) la Commission canadienne du blé;

  • d) la Banque du Canada;

  • e) tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada mentionné à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • f) tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui est la filiale d’une personne morale visée à l’un des alinéas a) à e).

  • 2002, ch. 17, art. 15
  • 2017, ch. 33, art. 164(F)

Modification

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Abrogation

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Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du présent article, le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 31 décembre 1990.

  • (2) L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.

  • (3) L’article 3 est réputé être entré en vigueur le 27 février 1991.

Date de modification :