Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)
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Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-02-19 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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