Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

14 (1) Au plus tard le 15 juillet de l'exercice comptable des primes, la Société avise l'institution membre de la catégorie dans laquelle elle a été classée aux termes du présent règlement administratif pour cet exercice.

(2) Lorsque la Société revoit le classement d'une institution membre en se fondant sur tout renseignement dont elle a connaissance la concernant — notamment des renseignements nouveaux ou supplémentaires transmis par l'institution membre — et, par la suite, classe l'institution membre dans une catégorie différente, elle avise cette dernière du changement de catégorie dès qu'il est en pratique possible de le faire.