Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

14 (1) Au plus tard le 15 juillet de l'exercice comptable des primes, la Société avise l'institution membre de la catégorie dans laquelle elle a été classée aux termes du présent règlement administratif pour cet exercice.

(2) Lorsque la Société revoit le classement d’une institution membre en se fondant sur tout renseignement dont elle a connaissance concernant l’institution membre — notamment des renseignements nouveaux ou supplémentaires transmis par celle-ci — et, par la suite, la classe dans une catégorie différente, elle l’avise du changement dans les meilleurs délais.

(3) Lorsque la Société revoit la formule rajustée applicable à l’institution membre qui est visée à l’article 4.1 en se fondant sur tout renseignement dont elle a connaissance concernant l’institution membre — notamment des renseignements nouveaux ou supplémentaires transmis par celle-ci — et conclut que la formule applicable est celle prévue à l’article 4, elle l’avise du changement dans les meilleurs délais.