Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut (DORS/98-380)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut

DORS/98-380

Enregistrement 1998-07-15

Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut

C.P. 1998-1271 1998-07-15

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 76.01 de la Loi sur le NunavutNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, ci-après.

1 Pour les premières élections à l’Assemblée législative du Nunavut, le nombre de députés est fixé à 19.

2 Les circonscriptions électorales du Nunavut sont définies, avec leur dénomination propre, à l’annexe.

3 Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 1998.