Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) (DORS/98-37)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2025-01-01 Versions antérieures
Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général)
DORS/98-37
[Abrogé, DORS/2023-212, art. 3] - 2025-01-01
Enregistrement 1997-12-29
Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général)
C.P. 1997-2008 1997-12-29
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