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Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) (DORS/98-351)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2012-09-20 Versions antérieures

Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

DORS/98-351

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1998-06-18

Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

C.P. 1998-1141 1998-06-18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa f)Note de bas de page a de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH), ci-après.

Personnes déterminées

 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif admissibles mentionnés à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement est réputé entré en vigueur le 24 octobre 1996.

 
Date de modification :