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Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) (DORS/98-351)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2012-09-20 Versions antérieures

Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

DORS/98-351

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1998-06-18

Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)

C.P. 1998-1141 1998-06-18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa f)Note de bas de page a de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH), ci-après.

Personnes déterminées

 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif admissibles mentionnés à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement est réputé entré en vigueur le 24 octobre 1996.

ANNEXE(article 1)

  • A Book of My Own Literacy Campaign
  • Action Read Community Literacy Centre of Guelph
  • AlphaPlus Centre/Centre AlphaPlus
  • Barrie Literacy Council
  • Comox Valley Community Adult Literacy and Learning Society
  • COMQUAT inc.
  • Conseil pour l’enseignement de la lecture aux analphabètes de Montréal
  • Core Literacy Centre, Waterloo Region Inc.
  • Drayton Valley Adult Literacy Society
  • Friends of the Fredericton Public Library Inc.
  • Haldimand-Norfolk Literacy Council
  • Journeys Education Association Inc.
  • L’ABC communautaire/Péninsule du Niagara
  • La magie des mots
  • Le Centre La Magie Des Lettres Ottawa Inc.
  • Literacy Council of South Temiskaming
  • Literacy Council York South
  • Literacy Society of South Muskoka
  • Metro Toronto Movement for Literacy/Le Rassemblement pour l’alphabétisation de la Communauté urbaine de Toronto
  • North Algoma Literacy Coalition
  • Oakville Literacy Council
  • Organization for Literacy in Lambton
  • Peel Adult Learning Network
  • Peel Literacy Guild Inc.
  • Prince Edward Learning Centre
  • Project Literacy Victoria
  • PTP - Preparatory Training Programs of Toronto
  • Quinte Literacy Group
  • Stevenson-Britannia Community Resource Centre
  • The Centre for Literacy of Quebec Inc./Le Centre d’alphabétisation du Québec inc.
  • Winnipeg Volunteer Reading Aides Inc.
  • Yukon Learn Society
  • DORS/2001-64, art. 1
  • DORS/2001-279, art. 1
  • DORS/2003-340, art. 1
  • DORS/2005-391, art. 1
  • DORS/2012-191, art. 18

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2012-191, art. 62

    • 62. L’article 18 est réputé être entré en vigueur :

      • a) le 30 mars 2012, pour ce qui est de l’organisme A Book of My Own Literacy Campaign;

      • b) à la date qui précède de quatre ans la date de la publication du présent règlement dans la Gazette du Canada, pour ce qui est de l’organisme COMQUAT inc.

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