Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)
Version de l'article 2 du 2014-10-30 au 2026-03-17 :
2 Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois commercialisé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, les contributions fixées ou imposées par les règlements ci-après avec leurs modifications successives :
a) le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région du Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 117.1;
b) le Règlement sur les fonds du Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 121.1.
(c) [Abrogé, DORS/2014-245, art. 2]
- DORS/2009-312, art. 3
- DORS/2014-245, art. 2
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