Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)
Version de l'article 2 du 2009-11-26 au 2014-10-29 :
2 Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois commercialisé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, les contributions fixées ou imposées par les règlements ci-après avec leurs modifications successives :
(a) le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec, R.Q., c. M-35.1, r. 158;
(b) le Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la région de Québec,R.Q., c. M-35.1, r. 162;
(c) le Règlement sur le fonds d’aménagement forestier des producteurs de bois de la région de Québec, R.Q., c. M-35.1, r. 161.
- DORS/2009-312, art. 3
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