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Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)

Règlement à jour 2024-10-02; dernière modification 2022-10-21 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :