Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS/98-202)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2022-219, art. 2

  • 2 L’article 4.1 du Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes ne s’applique pas à la cession d’une arme de poing à un particulier si le cédant a demandé au contrôleur des armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu l’autorisation de céder l’arme de poing en vertu de l’alinéa 23.2(1)d) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.