Règlement sur l’indemnité de session du Sénat (suspension) (DORS/98-126)

Dispositions générales

• 1 (1) Si le Sénat suspend un membre, est déduite de l’indemnité de session de celui-ci pour la période de suspension la somme qui lui serait payable une fois effectuées les déductions prévues par toute loi fédérale.

• (2) Cette somme est remboursée au membre s’il a été suspendu du fait qu’il a été déclaré coupable d’une infraction criminelle par mise en accusation et que cette condamnation est annulée suite à un appel.

• (3) La somme est remboursée sans intérêt et sans égard à l’obligation de mitiger les dommages.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 1998.