Règlement sur l’équité en matière d’emploi (DORS/96-470)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’équité en matière d’emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’équité en matière d’emploi [137 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’équité en matière d’emploi [363 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi
Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
En ce qui concerne la violation de 
(préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur)
Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le (date).
La sanction infligée pour cette violation est de $ (montant).
Fait le .
- DORS/2006-120, art. 8
- Date de modification :