Licence générale d’importation n^O 13 — boeuf et veau pour usage personnel (DORS/95-43)

Attendu que le boeuf et le veau sont inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

Attendu que le secrétaire d'État aux Affaires extérieures a déterminé la quantité de boeuf et de veau bénéficiant du régime d'accès en application du paragraphe 6.2(1)Note de bas de page ^* de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation,

À ces causes, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page ^** de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures délivre la Licence générale autorisant l'importation de boeuf et de veau pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des articles 74, 106 et 109 de la Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

Ottawa (Ontario), le 29 décembre 1994

Le secrétaire d'État aux Affaires extérieures

ANDRÉ OUELLET

• Retour à la référence de la note de bas de page  ^*L.C. 1994, ch. 47, art. 106

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1994, ch. 47, art. 109