Règlement sur la protection des végétaux

10 (1) Le ministre peut publier un avis indiquant la manière d’établir ou de fournir tout document qui est à fournir au ministre ou à l’inspecteur en application de la Loi ou de ses textes d’application.

(2) Le document à fournir est établi et fourni de la manière prescrite dans l’avis, à moins que la manière ne soit précisée autrement par l’inspecteur, dans le cas où un tel document est exigé par celui-ci.

(3) Lorsque le document fourni n’est pas l’original, l’original de celui-ci est fourni, sur demande, dans un délai raisonnable.