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Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (DORS/95-208)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE(paragraphe 40(2))

ASSIGNATION À COMPARAÎTREOffice national de l’énergie

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT :

À :

La présente a pour objet de vous enjoindre de comparaître devant l’Office à line blanc, dans la province de line blanc, le line blanc 20line blanc à line blanc heures, ainsi que les jours subséquents jusqu’à ce que la question susmentionnée ait été entendue, pour témoigner au nom de line blanc et pour apporter et produire aux lieu, date et heure précisés ci-dessus, les documents suivants : (énumérer les documents)

EN FOI DE QUOI, la présente assignation est signée au nom de l’Office national de l’énergie par son secrétaire à Calgary (Alberta), le 20line blanc.

(SCEAU)line blancLe secrétaire,

  • DORS/2001-30, art. 2
 

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