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Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (DORS/95-208)

Règlement à jour 2024-05-01

PARTIE VDroit d’accès à des terrains (suite)

Observations écrites

  •  (1) Le propriétaire des terrains visés par une ordonnance relative au droit d’accès qui souhaite formuler des observations écrites au sujet de la demande dépose ses observations auprès de l’Office au plus tard le dixième jour suivant la date à laquelle la compagnie lui a signifié la demande.

  • (2) Le propriétaire de terrains qui dépose des observations conformément au paragraphe (1) doit signifier ses observations à la compagnie, à l’adresse indiquée dans l’avis qui lui a été signifié par celle-ci, le jour même où il dépose ses observations auprès de l’Office.

  • (3) Dans les sept jours suivant la date à laquelle le propriétaire des terrains lui a signifié ses observations, la compagnie dépose auprès de l’Office une réponse aux observations ou une déclaration portant qu’elle ne souhaite pas y répondre.

  • (4) Si elle dépose une réponse, elle la signifie au propriétaire des terrains le jour même où elle la dépose auprès de l’Office.

  • DORS/2001-30, art. 1
 

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