Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau) (DORS/95-154)

Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2008-05-15 Versions antérieures

Règlement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau)

DORS/95-154

[Abrogé, DORS/2008-153, art. 1] - 2008-05-15

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1995-03-21

Règlement concernant l’exemption de l’application de l’article 14 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation à l’égard de l’importation de boeuf ou de veau

C.P. 1995-467  1995-03-21

Date de modification :