Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (DORS/94-562)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

DORS/94-562

Enregistrement 1994-08-16

Décret concernant les privilèges et immunités au canada de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord

C.P. 1994-1363 1994-08-16

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, ci-après.

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord: Accord L’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Ottawa, le 29 octobre 1993, et à Vancouver, le 3 novembre 1993 (CTS 1993/16), modifié par l’Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, constituant un accord modifiant l’Accord, fait à Ottawa, le 15 mai 1997, et à Vancouver, le 27 mai 1997 (CTS 1997/14). (Agreement)
Commission: Commission La Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. (Commission)
Convention: Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
Convention de Vienne: Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reproduite à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Vienna Convention)

3 (1) La Commission possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie, dans la mesure prévue aux articles 1 à 5 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.
(2) Les représentants des États étrangers membres de la Commission bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 6 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
(3) Le président de la Commission et le vice-président lorsqu’il remplace le président bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 7 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
(4) Les fonctionnaires de la Commission bénéficient au Canada, dans la mesure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l’article 8 et à l’article 10 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à la section 18 de l’article V de la Convention.
(5) Les experts en mission pour la Commission bénéficient au Canada, dans la mesure prévue à l’article 11 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.