Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Version de l'article 21 du 2025-12-21 au 2026-03-17 :

21 (1) [Abrogé, DORS/98-235, art. 5]
(2) Les délais prévus aux présentes règles ne peuvent être modifiés que par ordonnance d’un juge ou d’un juge adjoint.

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