Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2025-12-20 :
21 (1) [Abrogé, DORS/98-235, art. 5]
(2) Les délais prévus aux présentes règles ne peuvent être modifiés que par ordonnance d’un juge ou d’un protonotaire.
- DORS/98-235, art. 5
Détails de la page
- Date de modification :