Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (DORS/93-22)
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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2015-01-30 Versions antérieures
Droits
23 Un droit de 50 $ est payé au greffe pour le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’un avis d’appel.
- DORS/2002-232, art. 15
Entrée en vigueur
Note de bas de page *24 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 73, 114, 115, 116, 117 et 118 de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et d’autres lois en conséquence (L.C. 1992, ch. 49).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règles en vigueur le 1er février 1993, voir TR/93-16.]
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