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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

  •  (1) Le nombre de jours de privilèges que peut perdre un détenu aux termes de l’alinéa 44(1)b) de la Loi ne peut dépasser :

    • a) sept jours dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

    • b) 30 jours dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

  • (2) La peine qui consiste en la perte de privilèges :

    • a) ne peut viser que la participation à des activités récréatives;

    • b) ne doit pas être infligée si elle va à l’encontre du plan correctionnel du détenu.

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