Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

32 (1) La personne qui tient l’audition disciplinaire rend sa décision dès que possible après l’audition.

(2) Une fois la décision rendue, le directeur du pénitencier veille à ce que le détenu en reçoive une copie dès que possible.