Arrêté sur les allocations exclues (DORS/92-535)
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Règlement à jour 2024-06-19
Arrêté sur les allocations exclues
DORS/92-535
LOI SUR LA RÉMUNÉRATION DU SECTEUR PUBLIC
Enregistrement 1992-08-31
Arrêté déterminant les circonstances dans lesquelles les allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus pour l’application de la définition de « taux de salaire » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public
C.T. 818994 1992-08-24
En vertu de la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur publicNote de bas de page *, le Conseil du Trésor prend l’Arrêté déterminant les circonstances dans lesquelles les allocations, bonis, primes, indemnités ou autres avantages versés aux salariés du secteur public sont exclus pour l’application de la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi sur la rémunération du secteur public, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 30
Titre abrégé
1 Arrêté sur les allocations exclues.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- allocation
allocation Allocation, boni, prime, indemnité ou autre avantage visé par la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi. (allowance)
- groupe
groupe Groupe de salariés désigné par un code et visé à l’annexe II. (group)
- Loi
Loi La Loi sur la rémunération du secteur public. (Act)
Circonstances
3 Pour l’application de la définition de taux de salaire au paragraphe 2(1) de la Loi, les allocations exclues sont celles visées à la colonne I de l’annexe I qui sont versées aux salariés d’un groupe désigné à la colonne II dans les circonstances prévues dans le texte mentionné à la colonne III.
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