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Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt)

Version de l'article 10 du 2012-03-01 au 2024-03-06 :


 Il est interdit à la société d’exercer ses activités commerciales au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances, sauf si elle indique de façon claire à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de la société, de l’agent ou du courtier.

  • DORS/2011-186, art. 7

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