Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/92-297)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-297
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Enregistrement 1992-05-21
Règlement autorisant les filiales d’une société à détenir des actions de la société
C.P. 1992-1072 1992-05-21
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 531h) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement autorisant les filiales d’une société à détenir des actions de la société, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 45
Titre abrégé
1 Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt).
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- entité de valeurs mobilières réglementée
entité de valeurs mobilières réglementée Institution financière dont la principale activité est le commerce des valeurs mobilières et dont les opérations sur valeurs mobilières sont réglementées par une loi fédérale ou provinciale ou les lois d’un pays étranger. (regulated securities entity)
- Loi
Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)
- mise en circulation
mise en circulation S’entend au sens du paragraphe 278(3) de la Loi. (distribution)
Détention par une filiale des actions de la société
3 Pour l’application de l’alinéa 73c) de la Loi, la société peut, sous réserve de l’article 4, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 75 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société.
Souscripteur à forfait
4 La société peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d’une mise en circulation des actions de la société de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l’article 3, jusqu’à ce que la mise en circulation soit terminée.
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