Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit) (DORS/92-263)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit)
DORS/92-263
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Enregistrement 1992-05-07
Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert
C.P. 1992-912 1992-05-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 92(2) et de l’article 463 de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement établissant le droit maximal exigible par les associations pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 48
Titre abrégé
1 Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit).
Droit maximal
2 L’association peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.
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