Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit) (DORS/92-260)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit)
DORS/92-260
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Enregistrement 1992-05-07
Règlement concernant l’utilisation du nom d’une association dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières
C.P. 1992-909 1992-05-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 463 et du paragraphe 465(4) de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement concernant l’utilisation du nom d’une association dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 48
Titre abrégé
1 Règlement sur l’utilisation du nom (associations coopératives de crédit).
Utilisation permise
2 Toute personne peut utiliser le nom d’une association dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, lorsque cette utilisation est exigée par la loi ou que l’association y a consenti par écrit.
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