Règlement sur l’utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/92-257)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur l’utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-257
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Enregistrement 1992-05-07
Règlement concernant l’utilisation du nom d’une société dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières
C.P. 1992-906 1992-05-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 531 et du paragraphe 533(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement concernant l’utilisation du nom d’une société dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 45
Titre abrégé
1 Règlement sur l’utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt).
Utilisation permise
2 Toute personne peut utiliser le nom d’une société dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, lorsque cette utilisation est exigée par la loi ou que la société y a consenti par écrit.
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