Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt (DORS/92-156)
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Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt
DORS/92-156
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1992-03-02
Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données
En vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988Note de bas de page *, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données, ci-après.
Ottawa (Ontario), le 25 février 1992
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-188, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 4364
Titre abrégé
1 Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt.
Prix
2 Toute personne à qui le ministère du Revenu national fournit un service mentionné à la colonne I de l’annexe lui paye le prix indiqué à la colonne II.
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