Règlement sur la protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée (DORS/91-714)

Titre abrégé

1 Règlement sur la protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée.

Textes applicables

2 Sous réserve des articles 3 et 4, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, ainsi que leurs règlements, s’appliquent à la personne qui fait le choix visé à l’alinéa 17(1)d) de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada Limitée.

Dispositions adaptées

3 Pour l’application de l’article 17 de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada Limitée, les sous-alinéas 10(9)b)(i) et (ii) et les articles 12 et 13 de la Loi sur la pension de la fonction publique sont adaptés comme suit :

• a) aux sous-alinéas 10(9)b)(i) et (ii) de cette loi, l’année au cours de laquelle une personne a cessé d’être employée dans la fonction publique est réputée être l’année au cours de laquelle elle a cessé d’être employée par Petro-Canada Limitée;

• b) aux articles 12 et 13 de cette loi :

  • (i) sauf pour l’application du paragraphe 12(4) de la même loi, le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et toute période d’emploi de la personne sont réputés comprendre ceux passés au service ou à l’emploi de Petro-Canada Limitée au cours de la période commençant le jour où la personne a cessé d’être employée dans la fonction publique et se terminant la veille du jour où elle a cessé d’être employée par Petro-Canada Limitée,

  • (ii) sauf pour l’application du sous-alinéa (i), le jour où la personne a cessé d’être employée dans la fonction publique est réputé être le jour où elle a cessé d’être employée par Petro-Canada Limitée.

4 Pour l’application de l’article 17 de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada Limitée, le paragraphe 4(5) et les sous-alinéas 6(2)b)(i) et (ii) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires sont adaptés comme suit :

• a) au paragraphe 4(5) de cette loi, l’année ou le mois de retraite d’une personne est réputé être l’année 1991 ou juillet 1991, selon le cas;

• b) aux sous-alinéas 6(2)b)(i) et (ii) de cette loi, l’année où une personne a cessé de contribuer, à l’égard du service courant, au compte de prestations de retraite supplémentaires est réputée être l’année où la personne a cessé d’être employée par Petro-Canada Limitée.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur ou est réputé entré en vigueur le 29 novembre 1991.