Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général (DORS/91-696)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général
DORS/91-696
Enregistrement 1991-11-28
Décret concernant la réduction des taux de droits de douane inscrits au tarif de préférence général de l’annexe I du tarif des douanes
C.P. 1991-2350 1991-11-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 35(2)b) du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction des taux de droits de douane inscrits au tarif de préférence général de l’annexe I du Tarif des douanes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Titre abrégé
1 Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général.
Disposition générale
2 L’annexe I du Tarif des douanes est modifiée conformément à l’annexe.
ANNEXE(article 2)
1 Dans les numéros tarifaires suivants de l’annexe I du Tarif des douanes, le taux de droits de douane figurant dans la colonne « Tarif de préférence général » est remplacé par « En fr. ».
- 2918.13.90
- 2918.14.00
- 2918.16.20
- 2918.17.00
- 2918.22.90
- 2918.23.00
- 2918.29.00
- 2918.90.00
2 Dans le numéro tarifaire 2918.11.20 de l’annexe I de la version anglaise de la même loi, le taux de droits de douane figurant dans la colonne « Tarif de préférence général » est remplacé par « Free ».
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