Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale (DORS/91-41)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale
DORS/91-41
Enregistrement 1990-12-18
Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise
C.P. 1990-2751 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 277(1)d)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)
Titre abrégé
1 Règlement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale.
Divulgation
2 Quiconque présente au ministre, en la forme que celui-ci détermine, une demande d’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise doit y divulguer son numéro d’assurance sociale.
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