LOI SUR LA TAXE D’ACCISERèglement sur la divulgation du numéro d’assurance socialeRèglement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’acciseC.P.1990-2751 199012
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Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 277(1)d)* de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la divulgation du numéro d’assurance sociale aux fins de l’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise, ci-après.L.C. 1990, ch. 45, par. 12(1)Titre abrégéRèglement sur la divulgation du numéro d’assurance sociale.DivulgationQuiconque présente au ministre, en la forme que celui-ci détermine, une demande d’inscription selon l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise doit y divulguer son numéro d’assurance sociale.