Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) (DORS/91-30)

1 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 9]

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  droits à payer

  droits à payer Total des droits de douane, des droits d’accise et des taxes d’accise (sauf la taxe prévue à la partie IX de la Loi) applicables à un produit, dans la mesure où ils n’ont pas été remis, supprimés, réduits ou ne font pas l’objet d’une exonération. (remaining duties payable)

  eaux douanières canadiennes

  eaux douanières canadiennes S’entend au sens du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires. (Canadian customs waters)

  logiciel

  logiciel Instructions ou données à traiter au moyen de matériel informatique. (software)

  Loi

  Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

  mois

  mois[Abrogée, DORS/99-321, art. 2]

  navire

  navire S’entend au sens du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires. (vessel)

  support de transmission

  support de transmission Produit pouvant servir au stockage de logiciels. (carrier media)

  traitement

  traitement S’entend notamment de l’ajustement, de la modification, de l’assemblage, de l’entretien, de la fabrication, de la production, de la remise en état, de l’emballage, du réemballage, de la réparation ou de la mise à l’essai de produits. (process)

  valeur en douane

  valeur en douane S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (value for duty)

  véhicule admissible

  véhicule admissible S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH). (qualifying vehicle)

• (2) Pour l’application du présent règlement, le nombre de mois ou de semaines dans une période correspond au nombre de mois ou de semaines, selon le cas, compris, en tout ou en partie, dans la période, le premier jour du premier mois ou de la première semaine, selon le cas, de la période correspondant au premier jour de la période.

Modalités

3 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur des produits énumérés aux articles 19, 22, 25, 28, 29, 34, 37, 50, 51, 55 ou 56 de l’annexe du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) ou, s’il s’agit de produits importés par une personne non-résidente, aux articles 4, 10, 13, 45 ou 48 de cette annexe, qui sont importés conformément aux modalités de ce règlement ou, en cas d’inapplication de ce règlement, conformément à ces modalités (sauf celles concernant les garanties) si le règlement s’appliquait, est déterminée selon la formule suivante :

4 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un navire importé temporairement dans les circonstances visées à l’article 3 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires est déterminée selon la formule suivante :

5 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un navire importé temporairement dans les circonstances visées à l’alinéa 11a) du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires est déterminée selon la formule suivante :

6 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un navire importé temporairement dans les circonstances visées à l’alinéa 11b) du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires est déterminée selon la formule suivante :

7 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un navire importé dans les circonstances visées à l’article 13 ou 14 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires est déterminée selon la formule suivante :

8 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur du support de transmission, contenant un logiciel, qui est importé dans des circonstances où une taxe était payable, ou deviendra payable, par l’importateur sur la fourniture effectuée à celui-ci au Canada du droit d’utiliser ce logiciel est déterminée selon la formule suivante :

9 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’une locomotive ou du matériel de chemin de fer importés dans des circonstances où les droits de douane sont partiellement remis en conformité avec le décret C.P. 1953-18/894 est déterminée selon la formule suivante :

10 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur du matériel roulant de chemin de fer importé pour servir à l’exploitation d’un service international dans des circonstances visées par le Décret de remise n^o 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international) et dans lesquelles le matériel est affecté temporairement à une autre fin, au sens de ce décret, est déterminée selon la formule suivante :

11 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur du matériel roulant de chemin de fer importé dans des circonstances visées au code 2338 du Tarif des douanes et dans lesquelles le matériel devient assujetti aux droits de douane du fait qu’il est utilisé temporairement au Canada est déterminée selon la formule suivante :

12 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, dans les cas non visés aux articles 3 à 11, est déterminée selon la formule suivante la valeur des produits importés dans des circonstances où les droits de douane, les droits d’accise ou les taxes d’accise (sauf la taxe prévue à la partie IX de la Loi) sont réduits, supprimés, remis ou font l’objet d’une exonération en conformité avec soit une loi fédérale, soit un règlement ou un décret de remise pris en application d’une loi fédérale :

13 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

• a) des produits (appelés « produits exportés » au présent article) sont exportés en vue de leur traitement,

• b) des produits (appelés « produits issus du traitement » au présent article) sont importés pour la première fois après ce traitement et sont accompagnés d’une preuve, que le ministre estime acceptable, que ces produits soit constituent les produits exportés qui ont fait l’objet du traitement, soit contiennent les produits exportés,

• c) la dernière importation des produits exportés n’a pas été effectuée dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • (i) une taxe, calculée sur la valeur déterminée selon le présent règlement (sauf le présent article et les articles 8 et 12), était payable,

  • (ii) les produits étaient des produits visés par une des dispositions du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), à l’exception des alinéas 3j) et k),

  • (iii) une personne avait droit au remboursement prévu à l’article 215.1 de la Loi relativement aux produits,

  • (iv) si les produits ont été importés pour la dernière fois avant 1991 :

    • (A) la taxe prévue à la partie VI de la Loi n’était pas payable sur les produits, pourvu que ceux-ci aient été exportés dans un certain délai,

    • (B) une exonération du paiement de cette taxe ou un remboursement ou une remise de celle-ci a été accordé, pourvu que les produits aient été exportés dans un certain délai,

• d) les produits issus du traitement ne sont pas importés pour la première fois après que les produits exportés ou les produits issus du traitement ont été fournis :

  • (i) soit à l’étranger,

  • (ii) soit à un acquéreur qui a droit au remboursement prévu à l’article 252 de la Loi relativement à la fourniture,

  • (iii) soit dans des circonstances où la fourniture figurait à la partie V de l’annexe VI de la Loi,

la valeur des produits issus du traitement est déterminée selon la formule suivante :

14 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

• a) un autobus ou un aéronef (appelé « moyen de transport » au présent article) est importé temporairement par son preneur aux termes d’un bail conclu avec un bailleur non-résident avec lequel le preneur n’a aucun lien de dépendance,

• b) le moyen de transport est exporté au plus tard au premier en date des jours suivants :

  • (i) le jour qui suit de 24 mois le jour de l’importation temporaire,

  • (ii) le jour où il est mis fin au bail,

• c) si le moyen de transport est importé plus d’une fois, le nombre cumulatif de mois dans les périodes tout au long desquelles le preneur détient le moyen de transport au Canada aux termes d’un bail conclu avec le bailleur ne dépasse pas 24,

• d) sur demande écrite présentée au ministre avant le jour de l’importation temporaire, le preneur obtient l’autorisation écrite du ministre de déterminer la valeur du moyen de transport en vertu du présent article, sous réserve des modalités précisées dans l’autorisation,

la valeur du moyen de transport est déterminée selon la formule suivante :