Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

droits à payer

droits à payer Total des droits de douane, des droits d’accise et des taxes d’accise (sauf la taxe prévue à la partie IX de la Loi) applicables à un produit, dans la mesure où ils n’ont pas été remis, supprimés, réduits ou ne font pas l’objet d’une exonération. (remaining duties payable)

eaux douanières canadiennes

eaux douanières canadiennes S’entend au sens du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires. (Canadian customs waters)

logiciel

logiciel Instructions ou données à traiter au moyen de matériel informatique. (software)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

mois

mois[Abrogée, DORS/99-321, art. 2]

navire

navire S’entend au sens du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires. (vessel)

support de transmission

support de transmission Produit pouvant servir au stockage de logiciels. (carrier media)

traitement

traitement S’entend notamment de l’ajustement, de la modification, de l’assemblage, de l’entretien, de la fabrication, de la production, de la remise en état, de l’emballage, du réemballage, de la réparation ou de la mise à l’essai de produits. (process)

valeur en douane

valeur en douane S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (value for duty)

(2) Pour l’application du présent règlement, le nombre de mois dans une période correspond au nombre de mois compris, en tout ou en partie, dans la période, le premier jour du premier mois de la période correspondant au premier jour de la période.