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Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) (DORS/91-23)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

DORS/91-23

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

C.P. 1990-2732  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d’autres services de santé, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 3]

Services de santé

 Les services ci-après sont visés pour l’application de l’article 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise :

  • a) les services de laboratoire ou de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé;

  • b) l’administration de drogues, de substances biologiques ou de préparations connexes dans le cadre de la prestation des services visés à l’alinéa a).

  • DORS/94-368, art. 4(F)
  • 2010, ch. 12, art. 90
 
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